Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après CGV, sont conclues entre :

• HUCK Marie, dirigeante de la micro-entreprise Cats and Dogs by Marie immatriculée sous le numéro de SIRET 93221932200017 dont le siège social se situe au 8 rue d'andlau 67800 Hoenheim et dénommée ci-après le prestataire.

ET

• toute personne majeure propriétaire de l’animal pour lequel est fourni la prestation, dénommée ci-après le client.

​L’acceptation du devis vaut acception totale et sans réserve des termes des présentes CGV dans son intégralité.

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1 - Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client dans le cadre de la vente de prestations de service.
 

2 - Caractéristiques des services proposés

Les services proposés sont ceux présentés sur le site catsanddogsbymarie.fr : éducation canine, comportementalisme félin et canin et petsitting (promenade chien et visite à domicile chat).
 

3 – Tarifs

Tous les tarifs, exprimés en euros, sont indiqués sur le site internet catsanddogsbymarie.fr et sont établis en fonction de la nature du service proposé.

La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Néanmoins, en cas de modifications tarifaires pendant la période de validité du devis ou au cours d’une prestation partiellement payée, les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande dudit devis ou de la conclusion du contrat.

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4 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement seront facturés au tarif de 0,50€/kilomètre à partir de 15km en partant de Thannenkirch. Ils se basent sur le trajet le plus rapide de l’application Google Maps.

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5 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire au plus tard72 heures avant la réalisation de la prestation ou en espèce le jour même.

Pour les sommes supérieures à 250€ le paiement en plusieurs fois est possible (2, 3 ou 4 fois sans frais supplémentaires) dans ce cas les versements seront à effectuer avant le 10 de chaque mois.

Aucun paiement par chèque n'est accepté.

Le prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation si le délai de paiement n'est pas respecté.

Les retards de paiement seront facturés 5€ par journée de retard.

 

6 - Durée et validité du contrat

​Une fois le devis accepté et signé par le client, toutes les prestations sont dues en intégralité. Les prestations doivent être programmées avec le prestataire sur une durée de six mois maximum à compter de la date d’acceptation du devis. Aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé en cas de non utilisation de prestation.

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7 – Annulation, report et retard de la part du client

7.1 Annulation ou report

​Sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat vétérinaire pour l’animal, certificat médical pour le client…), toute prestation annulée moins de 48H heures à l’avance est due et les sommes déjà versées restent acquises au prestataire sans possibilité de remboursement.​

7.2 Retard

Il est demandé au client de faire preuve de ponctualité.

Tout retard de la part du client dans le cadre d’une séance sera déduit de la durée de la prestation. Le prestataire ne peut être, en aucun cas, tenu de pallier celui-ci. Dans le cas où le client ne se présente pas au rendez-vous sans en informer le prestataire, celui-ci se réserve le droit de quitter les lieux du rendez-vous après 15 minutes d’attente.

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8 – Annulation, report et retard de la part du prestataire

8.1 Annulation ou report

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’accident, ou de toutes circonstances indépendantes de sa volonté (ex : intempéries, fortes précipitations, verglas, neige, inondations, problème de moyen de transport…), le prestataire se réserve le droit de rompre le contrat en cours et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement dommages et intérêts. Toutefois, dans la mesure du possible, le prestataire proposera une reprogrammation au plus tôt des prestations non exécutées. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.​

8.2 Retard

Tout retard de la part du prestataire sera rattrapé soit le jour même soit un autre jour en fonction des disponibilités de chacun. Le prestataire s'engage à prévenir le plus tôt possible le client.

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9 – Responsabilités du prestataire

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

9.1 Prestation d'éducation et de comportementalisme

Puisqu'il s'agit de travail avec des êtres vivants, le prestataire est soumis à une obligation de moyens plutôt qu'à une obligation de résultats. Le prestataire s'engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence. Cependant, le succès des séances dépend également de l'engagement du client, du comportement et des capacités de l'animal.​

9.2 Prestation de petsitting

Le prestataire s'engage pendant toute la durée de la prestation à :

• • s'occuper correctement des animaux confiés en respectant les souhaits du client

  • tenir informé le client en cas d'incident, d’accident ou de maladie de l’animal et à donner des nouvelles régulièrement

  • déposer l'animal à son domicile une fois la prestation terminée (promenade)

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10 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations véridiques tout au long du suivi sur tous les renseignements que le prestataire jugera nécessaires (sa personne et ses coordonnées, son entourage, son animal et le risque qu'il peut représenter…)

• être couvert par son assurance civile

• Présenter le carnet de santé et la carte d’identification de l'animal lors du bilan comportemental

• Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon

• A venir à chaque séance avec le matériel nécessaire préconisé par le prestataire lors de la séance d’évaluation ou du devis

• Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils du prestataire

• Formuler des demandes conformes à la législation en vigueur

• Faire part au prestataire de tout changement de comportement ou évènement notable concernant son animal

• Bannir tout matériel et toute technique coercitifs (ex: collier étrangleur)

• autoriser le prestataire à entrer dans son domicile pour effectuer la prestation de petsitting

Le chien doit :

• être identifié (puce électronique ou tatouage)

• être exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vaccins

• traité contre les puces, les tiques, et les vers ​

Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident ou accident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

Le client autorise le prestataire à intervenir et prendre les mesures nécessaires dans le cas d’un accident afin de préserver la santé et la sécurité de l’animal ou des humains à proximité.

Le prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si les obligations du client ci-dessus ne sont pas respectées. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du prestataire dûment
justifiée, aucun dommage ni intérêt ne pourra être réclamé par le client, et seules les sommes déjà versées au titre de la prestation seront dues.

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11 - Chiens mordeurs ou catégorisés

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu.

• Le chien devra être muselé.

• En cas de mise en danger volontaire du prestataire et des éventuelles personnes l’accompagnant, par omission ou dissimulation d’informations, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.

• En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens de catégorie 1 et 2.

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12 - Photos et vidéos

Par l'acceptation des présentes CGV, le client autorise le prestataire, à photographier, filmer et utiliser son image et celle
de son animal. Le client autorise le prestataire, en qualité de chef d’entreprise, et sans aucune contrepartie financière ou avantage en nature de quelque sorte, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos. Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le prestataire, (sans les commercialiser), sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extrait (notamment publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.). Le prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

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13 - Confidentialité

En vertu du RGPD toutes les informations personnelles fournies par le client seront traitées avec confidentialité et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement du client. Le client a un droit de modification et de suppression sur toutes les données personnelles le concernant.
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14 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal compétent sera le suivant :​

Tribunal de grande instance Strasbourg 67000
1 quai Finkmatt CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX

Mises à jour le 13/ 04/ 2024​​​5